Jugement correctionnel du Tribunal de Grande Instance de Créteil du 14 Mars 2016

Suite à l'audience du 15 Février 2016, le Tribunal de Grande Instance de Créteil à rendu son jugement contre François Pelletant, le 14 Mars 2016 .

Les 11 chefs d'accusation qui ont été retenu, sont les suivants :

- Cinq "Exécution d'un travail dissimulé",

- Escroquerie,

- Quatre "Abus de confiance",

- Prise illégale d’intérêts par dépositaire de l'autorité publique.

Il a été condamné à :

- 3 ans de prison avec sursis,

- 5 ans d’inéligibilité,

- 25 000 € d’amende,

- à payer 26 315 € aux parties civiles (la région Ile de France et des jeunes en emploi d’avenir),

- à payer 1€ à la commune de Linas.

Ce jugement a été immédiatement frappé d’appel par François Pelletant.

Cliquez ici > Le jugement correctionnel du 14 Mars 2016

Pour mémoire, Mr François Pelletant a déjà fait l'objet d'une condamnation inscrite à son casier judiciaire pour les faits de "délit d'atteinte à la liberté d'accès ou la liberté des candidats dans les marché publics". Jugement de la Cour d'appel de Paris du 27 Septembre 2006.